services publics
Procuration sous seing privé valable trois mois pour un seul paiement
Formulaire
cerfa n° 11353*03 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-03-07 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à l'assuré de déléguer à un tiers l'encaissement des prestations qui lui sont dues par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à l’occasion des soins dispensés.
