services publics
Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
