services publics
Saisir le bureau central de tarification en cas de refus d'assurance de son véhicule
Lettre type
Mis à jour le modified 2015-04-30 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander au Bureau central de tarification (BCT) son intervention en cas de refus d'un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire
