services publics
Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions de la catégorie C et du 1° de la catégorie D remis à un non-résident
Formulaire
cerfa n° 14980*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-01-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Document remis par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie à toute personne étrangère qui souhaite conserver son arme pendant son séjour en France
