services publics
Déclaration d'accident du travail ou de trajet
Formulaire
cerfa n° 14463*02 (ex-60-3682) - Autre n° : DAT-PRE (S6200)
Mis à jour le modified 2017-06-14 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir en 4 exemplaires. L'employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l'accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l'accident. Il doit conserver le 4e exemplaire pendant 5 ans.
