services publics
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Formulaire
cerfa n° 10431*05 - Autre n° : S3180
Mis à jour le modified 2016-06-15 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à une personne ayant perdu un proche, sous certaines conditions, de demander le versement du capital décès.
Le formulaire contient une notice explicative cerfa n°50193#05.
