services publics

Déclaration d'effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament ou produit

Formulaire

cerfa n° 10011*05 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant constaté un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament, qu'il l'ait ou non prescrit ou délivré, doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.