services publics
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire
cerfa n° 14770*05 - Autre n° : 2041-DPTF-SD
Mis à jour le modified 2016-10-18 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) supérieure à 50 % de vos revenus.
Le formulaire permet de calculer et de demander cette réduction de TFPB.
Il contient une notice explicative.
