services publics
Bénéfices agricoles - Régime du forfait
Formulaire
cerfa n° 10264*20 - Autre n° : 2342
Mis à jour le modified 2016-10-20 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.
