services publics
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Formulaire
cerfa n° 12230*16 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-02-08 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.
Attention : Certains fonctionnaires de l'État doivent utiliser le formulaire Demande de retraite d'un fonctionnaire de l’État ou d'un magistrat cerfa n°14903*14.
C'est votre cas si vous êtes agent :
- du Ministère de la justice,
- du Ministère de l'économie et des finances (hors DGCCRF),
- du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
- du Ministère de l'Éducation nationale (uniquement si vous êtes agent de l'académie de Nancy-Metz et que vous partez à la retraite après le 1er août 2017),
- des Services du Premier ministre (SPM),
- de la Caisse des dépôts et consignations (CDC),
- du Conseil économique, social et environnemental (CESE),
- du Conseil d'État,
- de la Cour des comptes,
- de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC),
- de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
- de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA),
- de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Service Annexe : Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat
Cerfa n°14903*14
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