services publics
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Formulaire
cerfa n° 11921*03 - Autre n° : POi / P0i
Mis à jour le modified 2016-10-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).
Attention : le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.
