services publics
Demande de pension d'invalidité
Formulaire
cerfa n° 11174*04 - Autre n° : S4150
Mis à jour le modified 2017-03-03 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce Formulaire est rattaché à
Permet à toute personne remplissant les conditions ouvrant droit au bénéfice de la pension d'invalidité de faire une demande auprès de sa caisse d'assurance maladie. Donne accès à la notice n°50531#04.
