services publics
Déclaration de succession (feuillet immeuble)
Formulaire
cerfa n° 10820*07 - Autre n° : 2709
Mis à jour le modified 2017-01-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À remplir si un ou des immeubles possédés par le défunt ne dépendent pas du service de l’enregistrement du domicile du défunt.
Vous devez remplir autant d'imprimés spéciaux (n°2709) qu'il y a d'immeubles situés dans des circonscriptions différentes.
