services publics
Déclaration de succession
Formulaire
cerfa n° 11277*07 - Autre n° : 2705-SD
Mis à jour le modified 2017-01-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Toutefois, il y a dispense de dépôt dans certains cas (voir aussi les formulaires numéros 2705-A, 2705-S, 2705-NOT).
