services publics
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Formulaire
cerfa n° 11278*15 - Autre n° : 2735
Mis à jour le modified 2017-03-22 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.
