services publics
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Formulaire
cerfa n° 13406*06 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-05-29 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes
