services publics
Exonération de taxes foncières sur les propriétés non bâties
Formulaire
cerfa n° 11998*02 - Autre n° : 6707-SD
Mis à jour le modified 2016-10-21 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI) ;
- terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter) ;
- plantations d'arbres truffiers (art. 1395 B) ;
- plantations d'oliviers (art. 1395 C).
