services publics
Déclaration de succession (contrat d'assurance-vie)
Formulaire
cerfa n° 12321*06 - Autre n° : 2705-A
Mis à jour le modified 2017-01-16 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si le défunt avait souscrit une assurance vie à votre profit, vous devez déclarer les primes dont vous êtes bénéficiaires.
