services publics

Former opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Formulaire

cerfa n° 15602*01 - Autre n° :

Mis à jour le modified 2017-01-05 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce Formulaire est rattaché à

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.