services publics
- Justice
- Procédures judiciaires
- Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)
Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.
-
Au civil
-
Au pénal
Dans les autres thèmes
Ou s'adresser
-
08 Victimes
Institut national d'aide aux victimes et de médiation (Inavem)
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
08 842 846 37 depuis la France métropolitaine
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
+33 (0)1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h
Coût d'un appel local depuis un poste fixe
Par courriel
En utilisant le formulaire de contact
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
-
3939 Allô Service Public
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Services en ligne
-
[Formulaire - Cerfa n°14833*01 [Format : application/pdf] [Poids : 61.2 KB]]
Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité -
[Formulaire - Cerfa n°11807*03 [Format : application/pdf] [Poids : 161.5 KB]]
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Les délais de prescription en justice civile
Institut national de la consommation (INC)
