services publics

Les établissements de crédit doivent :

• afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,
• et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

• avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,
• actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

À savoir : les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.