services publics

¤ SITUATION 1 : LONGUEUR < À 7 MÈTRES ET PUISSANCE MOTEUR < À 22 CV

L'acheteur d'un bateau de plaisance, dont la longueur est inférieure à 7 mètres et dont la puissance moteur est inférieure à 22 chevaux administratifs (CV), doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1^re immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer.

Immatriculation

Obligation

Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.

Vous ne devez pas franciser votre bateau.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :

• une 1^re immatriculation ;
• un changement de propriétaire ;
• un changement de moteur ;
• un changement de domicile du propriétaire ;
• une sortie de la flotte de plaisance.

Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au tableau de la fiche relative à l'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres.

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.

Formulaire : Fiche plaisance

Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Où s'adresser pour l'immatriculation ?

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Modification du titre de navigation maritime

Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois.

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

¤ SITUATION 2 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES ET SANS MOTEUR

L'acheteur d'un bateau de plaisance d'une longueur supérieure ou égale à 7 mètres et se mouvant exclusivement par l'énergie humaine doit uniquement procéder à l'immatriculation du navire. Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse notamment d'une 1^re immatriculation ou d'un changement de propriétaire. Une fois devenu propriétaire, si l'acheteur procède à des modifications relatives à l'immatriculation, il devra les déclarer au service de la délégation de la mer et au littoral.

Immatriculation

Obligation

Vous devez immatriculer votre bateau de plaisance.

Vous ne devez pas franciser votre bateau.

Pour pouvoir être immatriculé en France, le navire doit :

• soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de  ;
• soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir varient selon qu'il s'agisse de :

• une 1^re immatriculation ;
• un changement de propriétaire ;
• un changement de moteur ;
• un changement de domicile du propriétaire ;
• une sortie de la flotte de plaisance.

Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au tableau de la fiche relative à l'immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres.

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.

Formulaire : Fiche plaisance

Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Où s'adresser pour l'immatriculation ?

* Cas 1 : Vous êtes en métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Vous êtes en outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Modification du titre de navigation maritime

Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral dans le délai d'1 mois.

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

¤ SITUATION 3 : LONGUEUR ≥ À 7 MÈTRES OU PUISSANCE MOTEUR ≥ À 22 CV

L'acheteur d'un bateau de plaisance (neuf ou d'occasion) dont la longueur est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) doit procéder à la francisation de son bateau et à son immatriculation. Il s'agit de 2 démarches à effectuer séparément. Vous devez d'abord procéder à la francisation de votre bateau puis à son immatriculation. Les pièces à fournir varient selon la procédure engagée.

Francisation et immatriculation

Obligation

Pour être immatriculé en France, le navire doit :

• soit appartenir pour moitié au moins à un ressortissant d'un des États membres de  ;
• soit appartenir à une société ou association qui a son siège social au sein de l'Union européenne.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir pour l'immatriculation et la francisation varient selon qu'il s'agisse de :

• une 1^re immatriculation ;
• un changement de propriétaire d'un navire déjà francisé (vente d'un navire) ;
• un changement de moteur ;
• un changement de domicile du propriétaire ;
• une sortie de la flotte de plaisance.

Pour connaître les pièces à fournir, reportez-vous au au tableau de la fiche relative à l'immatriculation et la francisation.

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez une carte de circulation.

Attention : vous devez d'abord effectuer les démarches relatives à la francisation du bateau, puis celles relatives à l'immatriculation. Il s'agit de 2 procédures séparées.

Lettre type : Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance

Formulaire : Fiche plaisance

Formulaire : Demande de francisation n°300 d'un navire de commerce, de plaisance ou de pêche

Formulaire : Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Où s'adresser ?

Procédure de francisation

Pour la procédure de francisation de votre bateau de plaisance, contactez le bureau de douane du port d'attache.

Bureau de douane du port d'attache

Procédure d'immatriculation

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Modification du titre de navigation maritime

Une fois devenu propriétaire, si vous procédez à des modifications relatives à l'immatriculation (par exemple, changement de domicile ou de motorisation), vous devez signaler ce changement auprès du service de la délégation de la mer et au littoral et de la douane dans le délai d'1 mois.

Pour modifier le titre de navigation maritime de votre bateau de plaisance, contactez :

• le service de la douane compétent
• et la délégation à la mer et au littoral (métropole) ou le service compétent pour l'immatriculation d'un navire en outre-mer.

Bureau de douane du port d'attache

* Cas 1 : Métropole

Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire)

* Cas 2 : Outre-mer

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire Outre-mer

Conservation du pavillon français

Le bateau peut conserver le pavillon français si son nouveau propriétaire est ressortissant d'un pays de .

La douane procède à la radiation du pavillon français si le bateau est vendu :

• à un citoyen d'un pays hors EEE,
• ou à un étranger qui ne veut plus conserver ce pavillon.