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Préparer sa succession : testament
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

* Cas 1 : À partir de mai 2016

Ces tarifs s'appliquent aux actes effectués à partir de mai 2016.

Restent toutefois soumis aux tarifs d'avant mai 2016 :

les prestations effectuées avant le 1er mai 2016 et qui n'ont pas encore été réglées,
ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement d'un acompte ou d'une provision,
ou les frais engagés par un notaire avant mai 2016.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession à partir de mai 2016

Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire		76,92 € (92,31 € TTC)
	Inférieure à 3 120 €	15,38 € (18,46 € TTC)
	Supérieure à 3 120 €	0,493 % de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De 0 € à 6 500 €	1,972 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,578 %
	De 6 500 € à 17 000 €	0,868 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,592 %
	Plus de 30 000 €	0,434 %
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	4,931 %
	De 6 500 € à 17 000 €	2,034 %
	De 17 000 € à 60 000 €	1,356 %
	Plus de 60 000 €	1,017 %
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	1,972 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,085 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,740 %
	Plus de 30 000 €	0,542 %
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De 0 € à 6 500 €	0,986 %
	De 6 500 € à 17 000 €	0,542 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,370 %
	Plus de 30 000 €	0,271 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

À savoir : en cas de relative à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier, la somme des perçus ne peut pas dépasser 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à 90 €.

* Cas 2 : Avant mai 2016

Émoluments proportionnels des notaires en matière de succession avant mai 2016

Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété		70,20 € TTC
Inventaire		94 € TTC
	Inférieure à 1 524 €	15,60 €
	Supérieure à 1 524 €	0,50 %
Attestation de propriété	De 0 € à 6 500 €	2 %
	De 6 500 € à 17 000 €	1,10 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,75 %
	Plus de 30 000 €	0,55 %
Déclaration de succession	De 0 € à 6 500 €	1,60 %
	De 6 500 € à 17 000 €	0,88 %
	De 17 000 € à 30 000 €	0,60 %
	Plus de 30 000 €	0,44 %
Partage de la succession	De 0 € à 6 500 €	5 %
	De 6 500 € à 17 000 €	2,0625 %
	De 17 000 € à 30 000 €	1,375 %
	Plus de 30 000 €	1,03125 %

Le notaire peut vous réclamer d'autres sommes qui ne lui sont pas destinées (débours, droits et taxes ).

Modifié le 11/05/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Préparer sa succession : testament

Définitions

Certificat de propriété

Également appelé certificat de mutation. Établi par un notaire, il constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Définitions

Prestation

Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service.