services publics

Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?

En matière fiscale, la résidence principale est, d'une façon générale, le logement qui répond aux 2 conditions suivantes :

  • Vous y résidez habituellement et effectivement avec votre famille
  • Vous y avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels

Par conséquent, il est impossible d'avoir plusieurs habitations principales.

Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.

À savoir : s'il répond à ces critères, un mobile home (ou maison mobile) peut être considéré comme résidence principale.

Modifié le 05/04/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ou s'adresser

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus