services publics

La composition et la valeur nette du patrimoine s'apprécient au 1^er janvier de l'année d'imposition.

Pour L'ISF payé en 2017, il s'agit du patrimoine détenu au 1^er janvier 2017.

Les modifications du patrimoine intervenant courant 2017 ne sont pas à prendre en compte.

Il peut s'agir d'une augmentation (legs, donation, succession, etc.), d'une diminution (donation, perte de quelque nature que ce soit, etc.) ou d'un changement de composition (achat, vente, etc.).

Toutefois, si un événement survenu après le 1^er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.

Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1^er janvier 2017 et la condition se réalise en 2017. De même, en cas d'annulation en 2017 de la vente d'un bien effectuée avant le  1^er janvier 2017.