services publics

Bénéficiaires

Seul le fonctionnaire titulaire peut bénéficier d'une disponibilité.

Disponibilité sur demande

Principe

La mise en disponibilité sur demande du fonctionnaire peut être accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. La durée maximale de la disponibilité varie selon le motif.

Aucun texte ne fixe de durée minimum pour les disponibilités sur demande.

Disponibilités de droit

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire qui en fait la demande pour l'un des motifs suivants :

Motifs et durée de la disponibilité

Motif de la disponibilité	Durée de la disponibilité
Élever un enfant de moins de 8 ans	Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne	Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles	Par période de 3 ans maximum Renouvelable
Adoption avec voyage en outre-mer ou à l'étranger	6 semaines maximum
Exercer un mandat d'élu local (dans les fonctions publiques d'État et territoriale)	Durée du mandat
Recherche d'un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la fonction publique hospitalière)	Par période de 3 ans maximum Renouvelable

Disponibilités sous réserve des nécessités du service

La mise en disponibilité peut être accordée au fonctionnaire, selon les nécessités de service, pour l'un des motifs suivants :

Motifs et durée de la disponibilité

Motif de la disponibilité	Durée de la disponibilité
Convenances personnelles	3 ans maximum renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière
Études ou recherches présentant un intérêt général	3 ans maximum renouvelable 1 fois
Créer ou reprendre une entreprise	2 ans maximum
Exercer une activité dans un organisme international (dans la fonction publique hospitalière)	3 ans renouvelable 1 fois

L'administration peut exiger un préavis de 3 mois maximum.

Démarche

Le fonctionnaire doit demander par écrit sa mise en disponibilité en recommandé avec accusé de réception.

Pour les disponibilités sous réserve des nécessités de services, la demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée, afin de répondre à une éventuelle exigence de préavis de l'employeur. Elle est considérée comme acceptée si l'administration ne répond pas dans les 2 mois.

Pour les disponibilités de droit, il n'est pas prévu de délai précis.

Disponibilité d'office

Disponibilité d'office pour raisons de santé

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme. Il doit avoir épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, et ne pas pouvoir être reclassé dans l'immédiat, en raison de son état de santé.

La durée est fixée à 1 an maximum, renouvelable 2 fois.

Disponibilité d'office en attente de réintégration

Le fonctionnaire peut être mis en disponibilité d'office à la fin d'un détachement, d'une disponibilité sur demande, d'une mise hors cadres. Il peut aussi être placé en disponibilité en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.

Disponibilité à l'issue d'une réorientation professionnelle

Le fonctionnaire d'État en situation de réorientation professionnelle peut être mis en disponibilité d'office. Il doit avoir refusé successivement 3 offres d'emploi fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Contrôle de l'administration

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes.