services publics

Séjour durant les 5 premières années

Condition à remplir

En tant que retraité ou inactif, vous pouvez résider dans un autre pays européen, à condition :

• de garantir disposer de ressources suffisantes, pour vous-même et votre famille, afin de ne pas être une charge pour le pays d'accueil,
• et de détenir une assurance maladie complète dans ce pays.

Les autorités nationales ne peuvent pas exiger que vos ressources soient supérieures au seuil ouvrant droit à une aide sociale de base dans le pays (type revenu minimum).

Pour connaître vos droits à votre ouverture maladie dans le pays d'accueil, renseignez-vous avant de partir auprès de votre organisme d'assurance maladie ou de votre caisse de retraite. Les droits varient, en effet, suivant la situation de la personne.

Vous pouvez aussi contacter le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas à posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, vous devrez dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, en Croatie, en Espagne, au Luxembourg ou en Pologne) vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom(s) et adresse et la date d'enregistrement. Elle prouve que vous avez le droit de vivre dans le pays.

Elle doit vous être délivrée immédiatement et avoir une durée de validité illimitée. Elle n'a donc pas à être renouvelée. Cependant, vous pouvez être amené à signaler vos changements d'adresse aux autorités locales.

Attention : si vous souhaitez séjourner en Suisse plus de 3 mois, vous devez obtenir une autorisation de séjour.

Pièces à fournir pour l'enregistrement

• Carte d'identité ou passeport valide
• Justificatifs de ressources suffisantes
• Preuve d'assurance maladie

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, l'attestation d'enregistrement ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.

Absence d'enregistrement ou défaut de présentation de l'attestation

Si vous ne respectez pas l'obligation d'enregistrement, vous risquez une amende.

De plus, dans certains pays, vous devez toujours être muni de votre attestation d'enregistrement et de votre carte d'identité ou passeport. À défaut, vous risquez aussi une amende.

Renseignez-vous avant votre départ ou les 3 premiers mois de votre arrivée auprès du consulat ou des autorités de votre pays d'accueil.

Maintien du droit au séjour

Vous pouvez résider dans votre pays d'accueil en qualité de retraité ou d'inactif tant que vous continuez à remplir les conditions précitées (ressources et assurance maladie). Si ce n'est plus le cas, vous pouvez être invité à quitter le pays.

Cependant, le recours aux aides sociales ne peut pas entraîner automatiquement votre éloignement. Votre pays d'accueil doit, dans ce cas, examiner si vos difficultés sont temporaires. Il doit aussi prendre en compte la durée de votre séjour, votre situation personnelle et le montant de l'aide qui vous a été accordé.

Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

Contenu

Vous obtenez un droit au séjour permanent dans votre pays d'accueil après 5 ans de résidence légale et continue.

À l'issue de cette période, vous n'avez plus besoin de prouver les conditions de votre séjour (ressources notamment). Vous pouvez demeurer définitivement dans le pays, sauf si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Une fois acquis, vous ne perdrez votre droit au séjour permanent que si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs du pays.

Calcul des 5 ans de résidence

Certaines absences sont autorisées et sans incidence sur la continuité de votre séjour sur les 5 ans.

Il s'agit :

• des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an,
• ou d'une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante comme une maladie grave, une grossesse, un détachement professionnel à l'étranger...

En revanche, si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement et êtes renvoyé du pays, le délai de 5 ans s'interrompt.

Titre de séjour permanent

Ce titre n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez le demander aux autorités compétentes de votre pays d'accueil.

Ce document doit vous être remis dans les plus brefs délais, après vérification de la durée de votre séjour. Il a normalement une durée de validité illimitée. Il atteste de la permanence de votre séjour au moment de votre demande.

Pièces à fournir

Vous devez prouver votre résidence depuis 5 ans dans le pays. Vous pouvez le faire par tout moyen de preuve en usage dans l'État concerné (exemple : présentation de votre attestation d'enregistrement).

Coût

Variable selon le pays.

Dans tous les cas, le titre de séjour permanent ne doit pas coûter plus cher que la carte d'identité pour les ressortissants du pays d'accueil.