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- Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?
Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à se dessaisir des biens reçus, c'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.
S'il y a au moins un , le rapport des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.
S'il y a au moins 2 et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.
Certaines donations ne sont pas rapportables, notamment la donation faite hors part successorale, la donation-partage et le présent d'usage.
Attention : le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.
Règlement d'une succession
Définitions
Héritier réservataire
Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée
Définitions
Héritier
Personne désignée par la loi pour recueillir la succession d'une personne décédée
Références
