services publics

¤ SITUATION 1 : PARTAGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les conditions suivantes :

• vous effectuez le déplacement pour votre propre compte ;
• le prix proposé par le conducteur aux passagers n'excède pas les frais engagés ;
• vous gardez à votre charge une des frais engagés.

Les frais engagés comprennent le carburant, ainsi que le péage.

Pour le calculer, vous pouvez appliquer le barème kilométrique correspondant à la nature de votre véhicule :

Module de calcul : Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique

¤ SITUATION 2 : TRANSPORTS DE PASSAGERS CONTRE UN REVENU

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte ;
• le tarif proposé est supérieur aux frais engagés ;
• vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge.

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

* Cas 1 : Recettes de 2016 inférieures à 32 900 €

** Cas 1.1 : Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer vos recettes sur une déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO, également disponible en déclarant en ligne.

Formulaire : Déclaration 2017 complémentaire des revenus des professions non salariées

** Cas 1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

Ce choix doit être réalisé avant le 1^er février de la 1^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

* Cas 2 : Recettes de 2016 supérieures à 32 900 €

Si vos recettes annuelles dépassent 32 900 € le régime dit de bénéfice réel s'applique.

Vous devez porter vos recettes sur une déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Formulaire : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Déclaration de résultats

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié