services publics

Types d'armes à feu d'épaule

Les armes à feu d'épaule que vous pouvez détenir pour vous défendre sont les suivantes :

• arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d'alimentation amovible n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement), ses éléments et munitions,
• arme à feu d'épaule à répétition manuelle entre 11 et 31 coups,
• arme à feu d'épaule à canon rayé ou lisse, ses éléments et munitions.

Ces armes sont classées dans la catégorie B et leur acquisition est soumise à une autorisation.

Qui est concerné ?

Motifs de la demande d'autorisation

Vous pouvez être autorisé à posséder une arme de la catégorie B si vous êtes exposé à des risques sérieux pour votre sécurité dans le cadre de votre activité professionnelle.

Personnes autorisées à acquérir une de ces armes

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• être majeur,
• ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

• disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
• ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou autrui,
• ne pas faire l'objet d'un régime de protection juridique, avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement,
• avoir suivi la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes de la catégorie B.

Demande d'autorisation

Vous devez adresser les pièces suivantes à votre préfecture.

• Formulaire de demande d'autorisation cerfa n°12644*04

• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger)
• Justificatif de domicile
• Déclaration lisible et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
• Certificat médical de moins d'un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions
• Indication du local professionnel ou de la résidence secondaire si vous demandez à détenir une 2ème arme,
• Attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
• Justificatif de détention d'un coffre-fort ou d'une armoire forte.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

36 rue des Morillons

75015 Paris

À partir du http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Autres-demarches/Armes-et-explosifs/Contact/Ecrivez-nousformulaire de contact

Si vous trouvez ou héritez d'une arme de la catégorie B, vous devez le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Vous ne pouvez la conserver que si vous obtenez l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si vous ne souhaitez pas la conserver, vous pouvez vous en dessaisir.

Décision de la préfecture

La préfecture se procure le bulletin n°2 du casier judiciaire pour s'assurer que vous ne figurez pas sur la liste des personnes interdites d'acquisition d'armes. Elle saisi éventuellement l'Agence régionale de santé (ARS)

La réponse est notifiée dans un délai de 15 jours par tout moyen.

Effets de l'autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance.

Vous avez alors 3 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l'autorisation est caduque

Pour conserver votre arme sur votre lieu de travail, vous devez la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Cette règle s'applique également à votre domicile en cas d'autorisation pour une 2^e arme.

Demande de renouvellement

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, sinon l'autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d'empêchement justifié.

Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d'expiration de l'autorisation jusqu'à la décision expresse de renouvellement.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, vous devez vous dessaisir de votre arme et des munitions correspondantes.

Refus ou retrait de l'autorisation

L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes.

C'est aussi le cas si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Dans ce cas, vous devez vous dessaisir de votre arme dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

Sanctions

Le fait pour toute personne majeure de ne pas respecter la réglementation sur la détention d'une arme de la catégorie B est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

• l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,
• la confiscation d'une ou plusieurs armes,
• l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.