services publics

¤ SITUATION 1 : LOYERS PERÇUS EN 2016

Revenus concernés

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 3 cas suivants :

• Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.
• Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
• Les pièces louées constituent pour le locataire (ou le sous-locataire) en meublé sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier et le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.

Régime fiscal

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 €

*** Cas 1.1.1 : Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

*** Cas 1.1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

L'option doit être exercée avant le 1^er février de la 1^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

** Cas 1.2 : Revenus locatifs supérieurs à 32 900 €

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 32 900 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c'est la 1^re ou la 2^e année que vos recettes annuelles dépassent 32 900 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

* Cas 2 : Location saisonnière

** Cas 2.1 : Revenus locatifs ne dépassant pas 82 200 €

*** Cas 2.1.1 : Régime micro-BIC

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1^re ou la 2^e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Attention : la location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

*** Cas 2.1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

L'option doit être exercée avant le 1^er février de la 1^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

** Cas 2.2 : Revenus locatifs dépassant 82 200 €

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 82 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclaration

* Cas 1 : Régime micro-BIC

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18, également disponible en déclarant en ligne).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus

* Cas 2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2031 cerfa n°11085*17) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus

¤ SITUATION 2 : LOYERS PERÇUS EN 2017

Revenus concernés

Revenus imposables

Vous devez déclarer les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés en tant que loueur non professionnel. Ils constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le dépliant d'informations de l'administration fiscale vous indique les conditions à remplir pour être reconnu comme loueur non professionnel.

À savoir : les revenus provenant de la location en meublée pratiquée occasionnellement sont également imposables dans la catégorie des BIC.

Revenus exonérés

Si vous louez ou sous-louez une partie de votre habitation principale, les revenus de la location sont exonérés dans les 3 cas suivants :

• Les pièces sont louées comme chambres d'hôte à des personnes n'y élisant pas et vos revenus tirés de la location ne dépassent pas 760 € par an.
• Les pièces louées constituent pour le locataire (ou sous-locataire) en meublé sa résidence principale et le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
• Les pièces louées constituent pour le locataire (ou le sous-locataire) en meublé sa résidence temporaire s'il est salarié saisonnier et le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

La notion de loyer raisonnable est fixée chaque année par l'administration fiscale.

Régime fiscal

* Cas 1 : Cas général

** Cas 1.1 : Revenus locatifs ne dépassant pas 33 200 €

*** Cas 1.1.1 : Régime micro-BIC

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 33 200 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

*** Cas 1.1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 33 200 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

L'option doit être exercée avant le 1^er février de la 1^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

** Cas 1.2 : Revenus locatifs supérieurs à 33 200 €

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 33 200 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Toutefois, si c'est la 1^re ou la 2^e année que vos recettes annuelles dépassent 33 200 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

* Cas 2 : Location saisonnière

** Cas 2.1 : Revenus locatifs ne dépassant pas 82 800 €

*** Cas 2.1.1 : Régime micro-BIC

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 800 €, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique. Toutefois, si c'est la 1^re ou la 2^e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Attention : la location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime micro-BIC.

*** Cas 2.1.2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas 82 800 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

L'option doit être exercée avant le 1^er février de la 1^re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

** Cas 2.2 : Revenus locatifs dépassant 82 800 €

Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent 82 800 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Service des impôts des entreprises (SIE)

Déclaration

* Cas 1 : Régime micro-BIC

Si vous relevez du régime "micro-BIC" (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18, également disponible en déclarant en ligne).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus

* Cas 2 : Régime dit de bénéfice réel

Si vous relevez du régime dit de bénéfice réel, vous devez remplir une déclaration spéciale (formulaire n°2031 cerfa n°11085*17) et reporter les montants sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 C-PRO cerfa n°11222*18).

Vous devez au préalable demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire : Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
• Dépliant d'informations sur les loueurs en meublé non professionnels
• Notice explicative de la déclaration de revenus