services publics

Application de la protection fonctionnelle

Personnes concernées

Bénéficient de la protection fonctionnelle :

• les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
• les agents non titulaires (contractuels),
• la et ses enfants.

Faits concernés

L’administration doit protéger ses agents contre les violences, menaces, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou en raison de leurs fonctions.

Un lien entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire : par exemple, si un policier est frappé lors d'une patrouille.

Les attaques sont couvertes qu'elles aient été pendant ou hors du temps de service dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d'agent public de la victime. Par exemple, si un enseignant est agressé par un de ses élèves alors qu'il rentre chez lui.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.

Les menaces susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, les collèges de la victime ou un autre agent public.

Les agissements constitutifs de harcèlement sont susceptibles d’ouvrir droit à la protection fonctionnelle.

Démarche

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.

L'administration destinataire de la demande est celle où l'agent exerce ses fonctions.

Attention : le fonctionnaire en détachement doit adresser sa demande à son administration d'accueil et non à son administration d'origine.

L’agent doit apporter la preuve des faits au titre desquels il demande la protection fonctionnelle.

En cas de refus, l'administration doit en informer explicitement l'agent. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

Devoirs de l'administration

Prévention

L’administration doit prévenir les menaces ou violences contre ses agents et leur apporter son soutien.

Lorsqu’elle a connaissance de telles infractions imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le protéger. Par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l'agent, lui proposer un changement d'affectation, intervenir auprès de l'auteur des faits...

Assistance juridique

L’administration doit apporter l'assistance juridique nécessaire aux agents victimes bénéficiant de la protection fonctionnelle.

L'agent peut choisir l'avocat de son choix. S'il le souhaite, son administration peut l'assister dans ce choix. L'administration n'est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

L'administration peut rembourser les frais engagés par l'agent avant qu'il ait fait sa demande de protection fonctionnelle.

Des autorisations d'absence peuvent être accordés pour répondre aux demandes de la justice (pour une audition, par exemple).

Réparation des préjudices

L'administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.