services publics

¤ SITUATION 1 : PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal est rémunéré dans les conditions habituelles. L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, s'il en bénéficie) du fait de ces absences.

¤ SITUATION 2 : HORS DES HEURES DE TRAVAIL

Allocation

Montant

Le conseiller prud'hommes salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations. Cette allocation est calculée en tenant compte d'un taux fixé à 7,10 € par heure. Toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Cette allocation est également due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle et/ou qu'il est demandeur d'emploi.

Versement

L'allocation est versée chaque mois, après établissement par le directeur de greffe d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes (à défaut, par le vice-président). Le greffe tient un relevé des temps indemnisables, en tenant compte des heures de début et de fin de chaque activité déclarées par le conseiller prud'hommes.

Plafonnement des heures indemnisables

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de :

• 3 réunions par an

• et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Remboursement des frais de déplacement

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Ses frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont remboursés dès lors :

• qu'ils couvrent une distance supérieure à 5 km,

• et qu'ils n'excèdent pas la distance qui sépare le siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou des conseils de prud'hommes limitrophes.