services publics

Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt :

• les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
• les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :

Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal

Date de la succession	Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit
Jusqu'au 31 décembre 1991	Pas de dispense de rapport fiscal
De janvier 1992 à décembre 2005	10 ans
De janvier 2006 au 30 juillet 2011	6 ans
Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012	10 ans
À partir du 17 août 2012	15 ans

Exemple :

• M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;
• M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;
• M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

• de l'abattement complet ; 
• de l'application du barème fiscal ;
• et éventuellement d'une réduction.

Attention : le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil.