services publics

Fouille corporelle

Fouille à corps

La fouille à corps est une recherche sur le corps où souvent la personne peut être amenée à se déshabiller.

Elle n'est possible que dans 3 cas :

• flagrant délit,
• enquête préliminaire, avec l'accord expresse de la personne,
• commission rogatoire.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la république ou le juge d'instruction.

Fouille dans le corps

Lorsqu'une personne est soupçonnée de transporter ou dissimuler des stupéfiants à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.), la fouille est faite par un médecin dans les 3 heures de la demande.

Par contre, un agent des douanes peut faire effectuer par un médecin cet examen médical si la personne donne son accord. Sinon l'agent doit demander au juge qu'il désigne un médecin pour pratiquer l'examen. En cas de refus de la personne, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

Palpation de sécurité

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Dans tous les cas, les palpations effectuées par les agents du service d'ordre d'une manifestation, les agents de surveillance et de gardiennage d'entreprise agréés doivent toujours se faire avec le consentement exprès de la personne.

Palpation en dehors de toute manifestation (sportive, culturelle etc.)

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (par exemple, en cas de menace terroriste), ces agents peuvent également procéder, avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité.

Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet du département (ou le préfet de Paris) qui fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués (par exemple, il peut s'agir des centres commerciaux).

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe que la personne fouillée.

Palpation durant une manifestation réunissant plus de 300 personnes

Pour accéder aux enceintes d'une manifestation (par exemple, sportive ou culturelle) qui rassemble plus de 300 spectateurs, l'agent de sécurité agréé par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS peut procéder, sous le contrôle d'un OPJ et avec le consentement exprès de la personne, à des palpations de sécurité. La palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Contrôle des effets personnels

Fouille dans un lieu public

* Cas 1 : Cas général

La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition.

Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire.

Un douanier peut effectuer la fouille lors de la recherche d'une fraude.

Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main, et avec le consentement de la personne, les fouiller.

* Cas 2 : Actes terroristes

Si des actes terroristes ont été commis, le peut déterminer des lieux où peuvent se dérouler des inspections et des fouilles (par exemple, un centre commercial). Dans ce cas, un OPJ peut procéder à l'inspection visuelle des bagages ou à leur fouille.

Ces inspections visuelles et fouilles peuvent être également effectuées, par exemple, par un volontaire servant en qualité de militaire qui agit sur l'ordre et sous la responsabilité de l'OPJ.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagage doit avoir lieu en présence du propriétaire.

Si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Fouille au travail

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord. Il peut exiger la présence d'un témoin (par exemple, un représentant du personnel). Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un OPJ pour fouiller ses affaires personnelles.

Fouille à l'école

Dans les écoles, seul un OPJ peut fouiller les effets personnels d'un élève (sac, casier, etc.). L'élève doit être présent en cas de fouille de ses affaires.

Fouille de véhicules

Fouille de véhicules d'habitation

La fouille de véhicules d'habitation (péniche, caravane, etc.) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un OPJ en présence du propriétaire.

Elle ne peut avoir lieu qu'avec une commission rogatoire ou en cas de flagrant délit, et seulement de 6 heures à 21 heures.

Fouilles de voitures

La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants :

• en cas de soupçons de crime ou délit flagrant commis par l'un des occupants,
• sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires,
• pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. L'accord du conducteur est alors obligatoire. En cas de refus, le véhicule est immobilisé 30 minutes maximum en attendant l'instruction du procureur de la République.

La fouille doit être effectuée par un OPJ. Dans le cas de la prévention d'une atteinte grave à la sécurité, elle peut aussi être réalisée par un agent de police judiciaire sur ordre d'un OPJ.

Elle doit être faite en présence du propriétaire.