services publics

Négociation d'un accord

Les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique sont négociés en dehors de tout projet de réduction d'effectifs.

La négociation est effectuée dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), lorsque l'entreprise y est assujettie. À défaut, la négociation de l'accord porte, en plus de la mobilité professionnelle ou géographique, sur les points suivants :

• les évolutions prévisionnelles des emplois et des compétences dans l'entreprise,
• et les mesures susceptibles de les accompagner.

Contenu de l'accord

Clauses

L'accord porte sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Il peut donc amener le salarié à changer de métier et/ou de lieu de travail.

L'accord précise :

• si la mobilité interne concerne tout ou partie des salariés de l'entreprise,
• le périmètre d'application de la mobilité interne et prévoit des restrictions à la mobilité.

L'accord prévoit des restrictions et des contreparties à la mobilité, en tenant compte des éléments suivants :

• les limites imposées par l'accord de mobilité interne, qui tiennent compte de la vie personnelle et familiale du salarié,
• les mesures visant à concilier la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale,
• les mesures visant à prendre en compte les situations liées aux contraintes de handicap et de santé,
• les mesures d'accompagnement à la mobilité, en particulier les actions de formation et les aides à la mobilité géographique (l'employeur participe à la compensation d'une éventuelle perte de pouvoir d'achat et aux frais de transport du salarié muté).

À savoir : La mobilité ne doit en aucun cas entraîner une diminution du niveau de la rémunération ou de la classification personnelle du salarié.

Zone géographique prévoyant la mobilité interne

L'accord doit préciser le périmètre à l'intérieur duquel l'accord de mobilité interne est applicable.

Attention : Le salarié concerné par la mobilité interne peut être muté dans un établissement situé au-delà de la zone géographique d'emploi. Dans ce cas, l'employeur n'a pas besoin d'obtenir l'accord préalable du salarié.

Demande de mobilité : procédure et conséquences

Information du salarié

Lorsque l'employeur souhaite mettre en œuvre une mesure individuelle de mobilité prévue par l'accord, il en informe le salarié concerné. L'employeur est tenu de prendre en compte les contraintes personnelles et familiales de chaque salarié potentiellement concerné par la mobilité.

Il envoie la proposition de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Le salarié doit lui répondre dans le délai d'un mois. L'absence de réponse du salarié équivaut à une acceptation de la proposition.

Réponse du salarié

* Cas 1 : Si le salarié accepte la mobilité

Le contenu de l'accord s'impose au salarié concerné par la mobilité interne. Les clauses du contrat de travail contraires à l'accord sont suspendues.

La mobilité du salarié est effectuée dans les conditions prévues par l'accord.

* Cas 2 : Si le salarié refuse la mobilité

L'employeur a le droit de licencier le salarié qui refuse la mobilité pour motif économique.

L'employeur est tenu de respecter la procédure applicable en cas de licenciement individuel pour motif économique.

L'accord de mobilité interne prévoit des mesures d'accompagnement et de reclassement.

L'employeur propose au salarié de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou, si l'entreprise emploie au moins 1 000 salariés, d'un congé de reclassement.