services publics

Logement
Vie pratique dans un logement
Vie pratique en logement individuel (maison)
Installation d'annexes extérieures dans son jardin

Installation d'annexes extérieures dans son jardin

¤ SITUATION 1 : ANNEXES PERMANENTES

En dehors des zones protégées (, , réserve naturelle, parc naturel), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

12 m de hauteur
et 5 m² de superficie ( et ).

Cette règle concerne notamment les :

cabanes et abris de jardins,
kiosques,
pergolas,
structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
barbecues fixes (en pierre, en brique),
cabinets de toilette ou douches extérieurs.

À savoir : vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention : une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

¤ SITUATION 2 : ANNEXES PROVISOIRES

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (, , réserve naturelle, parc naturel). Cette règle concerne notamment les :

piscines hors-sol,
tonnelles,
serres de jardin,
trampolines.

À noter : au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.

* Cas 1 : Cas général

Mairie

* Cas 2 : À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

Modifié le 09/02/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vie pratique en logement individuel (maison)

Définitions

Emprise au sol d'une construction

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Définitions

Site inscrit (ou classé)

Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Il existe une liste par département. L'inscription est décidée par arrêté.

Définitions

Surface de plancher d'une construction

Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Définitions

Secteur sauvegardé

Zone située dans un centre urbain historique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Elle est créée par arrêté du préfet de département, à la demande ou après accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme et après avis de la commission nationale des secteurs sauvegardés.