services publics

Conditions

Demande préalable

L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.

Vous devez la demander pour un montant donné :

• lors de la signature de la convention de compte
• ou par courrier adressé à l'agence où est ouvert votre compte bancaire.

Lettre type : Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

Durée

L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).

Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.

Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement créditeur au moins une journée entière.

À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.

Coût

Pour chaque utilisation de découvert que vous faîtes, la banque, si elle en a convenu ainsi avec vous, peut prélever sur votre compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.

Agios forfaitaires

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.

Agios proportionnels

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (TEG).

La règle de calcul est la suivante :

Agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365

Exemples de calcul d'agios proportionnels

Déficits quotidiens	Teg	Total
500 + 500 + 800 + 420 + 140	14 %	2 360 * 14/100/365 = 0,91 €
7 000 + 110	9 %	7 110 * 9/100/365 = 1,75 €
1 050 * 21	12,5 %	22 050 * 12,5/100/365 =  7,55 €

Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.

Vous devez être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.

Frais pour dépassement de découvert

La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.

Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.

Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux taux d'usure. Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.

Plafonds de frais pour dépassement de découvert

Situation financière du client	Frais maximum par opération	Frais maximum par mois
Bonne	8 €	80 €
Fragile	4 €	20 €

Révision ou résiliation

Par le titulaire du compte

Vous pouvez résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à votre agence bancaire.

Par la banque

La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

• respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),
• ne pas vous porter brutalement un préjudice important (en l'absence de faute de votre part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de votre part).

Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous devez saisir :

• le médiateur bancaire,
• puis, si nécessaire, engager un procès civil.