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Conditions à remplir

L'enfant né d'une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, peut faire une demande d'accès à ses origines pour connaître l'identité de ses parents.

Pour pouvoir faire cette demande, il faut :

• être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur),
• ou mineur sous réserve d'être capable de . L'accord de son représentant légal (titulaire de l'autorité parentale, parents adoptifs, en ligne directe ou tuteur s'il est pupille de l'État) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par son représentant légal.

Démarche

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

L'enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...).

Cette demande devra être accompagnée d'un questionnaire à remplir.

Instruction de la demande

Si les parents ont levé le secret de leur identité

Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l'enfant, de sa date et lieu de naissance.

Les parents doivent également indiquer leur coordonnée actuelle.

La CNAOP l'informera ensuite que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à son représentant légal) seulement s'il fait une demande d'accès à ses origines.

Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

À savoir : les , et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

Si les parents ne se sont pas manifestés

Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que l'enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité.

Si les parents sont décédés

Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avait exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de l'enfant de connaître ses origines.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l'enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Nature des renseignements transmis

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l'enfant :

• l'identité de sa mère et/ou de son père (ainsi que celles des descendants, et des frères et sœurs),
• les origines de l'enfant,
• les raisons de son placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption.

Attention : l'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation, il ne fait donc naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.