services publics

Obligation d'assurance

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.

Si le locataire ne s'assure pas, le bailleur doit lui envoyer un commandement par huissier lui demandant de prendre une assurance.

Huissier de justice

Si un mois après la délivrance de ce commandement, le locataire ne s'est pas assuré, le bailleur peut

• résilier le bail si une clause du bail le prévoit,
• ou souscrire lui-même une assurance en lieu et place du locataire, ce dernier devant rembourser les cotisations. Si cette solution est choisie, le bail ne peut pas être résilié.

Si le locataire n'est pas assuré

Résiliation du bail

Une clause peut prévoir la résiliation du bail si le locataire n'est pas assuré.

Dans ce cas, le bailleur doit lui envoyer un commandement par huissier lui demandant de prendre une assurance.

Huissier de justice

Si un mois après la délivrance de ce commandement le locataire ne s'est pas assuré, le bail est résilié directement.

Souscription par le bailleur

Le bailleur peut souscrire une assurance à la place de son locataire, en cas de défaut d'assurance de ce dernier.

Pour cela, le bailleur doit d'abord envoyer à son locataire une courrier recommandé avec avis de réception indiquant sa volonté de prendre une assurance à sa place. Le locataire aura alors 1 mois pour prendre une assurance.

L'envoi de ce courrier ne permet pas de résilier le bail en cas de défaut d'assurance même si une clause le permet.

Si le locataire n'est toujours assuré passé le délai de 1 mois, le bailleur peut souscrire lui-même à une assurance.

Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12^ème chaque mois au moment du paiement du loyer. Le montant ainsi récupéré doit être inscrit sur :

• l'avis d'échéance,

• et la quittance remise au locataire.

Une copie de l'attestation d'assurance est remise au locataire.

Si le locataire quitte le logement avant l'échéance du contrat d'assurance, le bailleur :

• doit résilier le contrat

• et peut récupérer la fraction de prime exigible auprès du locataire.

Le locataire peut toujours mettre fin à l'assurance souscrite par le bailleur en s'assurant lui même.