services publics

Faire opposition

Vous devez faire opposition à carte bancaire au plus vite pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.

Vous avez obligation de faire preuve de vigilance et de responsabilité. La banque est fondée à vous reprocher votre négligence si vous tardez à réagir et peut invoquer un comportement fautif de votre part pour ne pas rembourser les sommes en jeu.

Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.

Centre de contact : Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Votre contrat carte bancaire peut prévoir une obligation pour vous d'avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Lettre type : Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

À savoir : quelques banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

Suite à l'opposition, plus aucune dépense ne peut être faite avec votre carte.

La procédure est irréversible : vous ne pouvez pas demander de rendre la carte valide à nouveau après avoir demandé l'opposition (même si vous la retrouvez après l'avoir cru perdue).

Aucun ordre de paiement ne peut être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.

Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.

Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.

Remboursement des sommes perdues

* Cas 1 : Si le code n'a pas été utilisé

Le remboursement est intégral quelques soient les sommes dépensées.

* Cas 2 : Si le code a été utilisé

** Cas 2.1 : Jusqu'à 150 € dépensés

Aucun remboursement

** Cas 2.2 : Plus de 150 € dépensés

Remboursement partiel. 150 € sont à votre charge, le reste est remboursé. Si 200 € ont été volés, votre banque vous rembourse 50 €.

Demande d'une nouvelle carte

Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.

Sanctions en cas de fausses déclarations

Si vous avez fourni de faux renseignements pour appuyer votre demande d'opposition, vous devrez rembourser à votre banque les remboursements effectués à tort.

En outre, vous encourrez les sanctions judiciaires suivantes :

• amende (jusqu'à 375 000 €),
• peine de 1 à 5 ans de prison.

En cas de litige avec la banque

Si vous avez eu du mal à obtenir auprès de votre banque le remboursement ou la révocation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur bancaire, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
• Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).