services publics

* Cas 1 : Licenciement d'un salarié en CDI

** Cas 1.1 : Cas général

Si votre inaptitude physique est non professionnelle, l'inexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, sauf disposition conventionnelle plus favorable. En revanche, la durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité légale de licenciement.

** Cas 1.2 : Inaptitude d'origine professionnelle

Si votre inaptitude physique est professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice. Elle est prise en compte pour déterminer l'ancienneté acquise au jour de la rupture du contrat lors du calcul de l'indemnité de licenciement.

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le lendemain de la notification de votre licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.

À savoir : des dispositions spécifiques s'appliquent si l'inaptitude est constatée suite à un arrêt de travail dû à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

* Cas 2 : Licenciement d'un salarié en CDD

Vous avez droit aux indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture d’un montant : au moins égal à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;
• Indemnité de rupture d'un montant : au moins égal au double à l'indemnité légale de licenciement en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ;
• Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale.

Vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dès le lendemain de la rupture anticipée de votre CDD, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.