services publics

Par différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens à l'exception des appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

• se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un changement de régime matrimonial,
• ou se sont mariés à partir du 1^er février 1966 et ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.