services publics

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre est passible de l'impôt sur le revenu et si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse les montants suivants :

• 250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
• 500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune.

Aucune majoration pour personne à charge n'est prévue concernant ces seuils d'imposition.

Exemple : un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 € doit payer une contribution de (400 000 € - 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Un mécanisme de lissage peut s'appliquer pour atténuer votre imposition si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant. En cas de modification de votre situation de famille (mariage, divorce, décès, etc.), le mécanisme de lissage s'applique selon des règles particulières. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances publiques.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée de la même manière que l'impôt sur le revenu.

Son montant est mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus n'est pas comprise dans la base des acomptes ou des mensualités. Elle s'ajoute au solde à payer :

• soit mi-septembre (système des acomptes) ;
• soit dans les dernières mensualités (étalement possible jusqu'en décembre suivant les montants en jeu).