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Suppression de l'emploi d'un fonctionnaire : quelles sont les règles ?
Des mesures particulières ont été prévues pour le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (par exemple à la suite d'une restructuration) et qui ne peut être réaffecté immédiatement sur un autre emploi correspondant à son grade,
Dans ce cas, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande explicite, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade, vacant dans un autre service ou une autre administration de la même zone géographique. La est consultée sur cette affectation.
Il bénéficie également, et dans les même conditions, d'une priorité de détachement sur tout poste vacant correspondant à son grade.
À noter : le dispositif de réorientation professionnelle créé en 2009 est supprimé depuis le 21 avril 2016.
Mobilité dans la fonction publique
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Références
- Décret n°2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE)
Articles 60 et 62
Définitions
Commission administrative paritaire
Instance de représentation des fonctionnaires titulaires de la fonction publique. Saisie pour avis sur les questions relatives aux carrières individuelles : titularisation, avancement de grade, promotion, licenciement pour insuffisance, recours en évaluation. Composée à part égale de représentants du personnel et de l'administration.
