services publics

Qui est concerné ?

• Les fonctionnaires,
• les contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté).

Concours et examens concernés

• Concours et examens professionnels des 3 fonctions publiques,
• procédures de sélection organisées par les institutions de l'Union européenne (UE).

Conditions 

Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :

• en votre présence, pendant ou en dehors du temps de travail,
• ou par correspondance ou par voie électronique.

* Cas 1 : Pendant le temps de travail

Vous pouvez être autorisé à suivre les préparations aux concours et examens professionnels pendant votre temps de travail.

Si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an, elle est accordée de droit. Les absences du service peuvent toutefois être différées dans l'intérêt du service dans la limite de 2 reports.

Au-delà de 5 jours par an, les journées de formation sont accordées sous réserve des nécessités de service. L'administration ne peut opposer un 2^e refus à une même demande qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

Si, en tant qu'agent contractuel, vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2^nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au terme de 2 ans suivant la fin de cette 2^nde préparation.

En tant qu'agent contractuel, vous ne pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle qu'au terme de 12 mois suivant la fin de la préparation.

* Cas 2 : Hors temps de travail

Lorsque les préparations aux concours ou examens se font en dehors de votre temps de service, elles peuvent être effectuées dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) ou d'un congé de formation professionnelle.

Rémunération

* Cas 1 : Pendant le temps de travail

Lorsque la formation est accomplie pendant votre temps de service, votre rémunération est maintenue.

* Cas 2 : Hors temps de travail

** Cas 2.1 : Dans le cadre du Dif

Vous percevez une allocation de formation égale à 50 % du traitement horaire.

** Cas 2.2 : Pendant un congé de formation professionnelle

Vous percevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^re année de congé.

Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence, compte tenu de l'indice que vous détenez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.