services publics

* Cas 1 : Achat auprès d'un professionnel (agent immobilier...)

** Cas 1.1 : Logement neuf (construit depuis moins de 5 ans)

TVA à 20 % due par le vendeur

** Cas 1.2 : Logement ancien (construit depuis plus de 5 ans)

Pas de TVA

** Cas 1.3 : Terrain

TVA à 20 % due par le vendeur

* Cas 2 : Achat entre particuliers

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien).