services publics

Personnes concernées

Les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.

Les non-résidents (personnes fiscalement domiciliées hors de France) sont également redevables des contributions sociales sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

Revenus concernés

Revenus du patrimoine

Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :

• revenus fonciers,

• rentes viagères constituées à titre onéreux,

• certains revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

Revenus de placement

Les principaux revenus de placement concernés sont les suivants :

• la plupart des revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.),
• plus-values immobilières et sur certains biens meubles,

• revenus de l'épargne salariale,

• revenus de l'épargne logement (CEL et PEL),

• gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA.

Revenus exonérés

Les principaux revenus exonérés sont les suivants :

• intérêts des sommes inscrites sur le livret A,
• intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune,
• rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP),
• produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable,
• intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise.

Calcul

Taux

Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :

Taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement

Contributions sociales	Taux
CSG	8,2 %
CRDS	0,50 %
Prélèvement social	4,5 %
Contribution additionnelle	0,3 %
Prélèvement de solidarité	2 %
TOTAL	15,5 %

Déductibilité partielle de la CSG

La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

Paiement

Revenus du patrimoine

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

• le détail et le calcul des 2 impositions,

• le total du montant à payer,
• les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
• la date limite de paiement.

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

• concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,
• pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).