services publics

L'imposition des revenus ( et plus-values) du plan d'épargne en actions (PEA) dépend de la date de vos retraits.

* Cas 1 : Retrait ou rachat après 8 ans

La versée après l'expiration de la 8^e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : la rente viagère est soumise aux contributions sociales (CSG, CRDS).

* Cas 2 : Retrait ou rachat entre 5 ans et 8 ans

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1^er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.

* Cas 3 : Retrait ou rachat avant 5 ans

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

• Décès du titulaire du plan ;
• Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat	Taux d'imposition du gain net
Retrait avant 2 ans	22,5 %
Retrait entre 2 et 5 ans	19 %

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers) ;
• Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
• Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À savoir : les revenus du PEA sont soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS) quelle que soit la date des retraits.