services publics

Personnes et résidences imposables

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

• Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car) ;
• Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant ;
• Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier) ;
• Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vos revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites
• Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites
• Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1^ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1^er octobre de l'année d'impositionExemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1^er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)	Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016
1	10 708 €
1,25	12 138 €
1,5	13 567 €
1,75	14 997 €
2	16 426 €
2,25	17 856 €
2,5	19 285 €
2,75	20 715 €
3	22 144 €
½ part supplémentaire	2 859 €
1/4 part supplémentaire	1 430 €

Dépôt de la déclaration et paiement

Quel formulaire ?

Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01).

Formulaire : Déclaration de taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

Où déposer le formulaire ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Avec quels documents ?

Vous devez présenter les documents suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) de la résidence mobile
• Si nécessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonération

Comment payer ?

Vous pouvez payer par chèque, espèces ou carte bancaire.

Le paiement de la taxe peut être effectué par une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention gratis. Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

À savoir : en cas de perte de vol ou de destruction du récépissé, vous pouvez adresser par courrier une demande de duplicata au centre des impôts auprès duquel vous avez payé la taxe.

Montant

Montant de la taxe sur les résidences mobiles

Ancienneté du véhicule (depuis de la 1ère mise en circulation)	Montant de la taxe
Jusqu'à 10 ans	150 €
Entre 10 ans et 15 ans	100 €
Plus de 15 ans	Exonération

Exemples :

• Si votre caravane a été mise en circulation le 1^er juin 2007, votre taxe est de 100 € au 1^er octobre 2017 (la durée entre le 1^er juin 2007 et le 1^er octobre 2017 est supérieure à 10 ans) ;
• Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2011, votre taxe est de 150 € au 1^er octobre 2017.